Qui peut solliciter un expert bois et dans quels cas ? Découvrez les différences entre expertise judiciaire, extrajudiciaire et conciliation.
Expertise judiciaire et extrajudiciaire du bois : qui peut faire appel à un expert et dans quelles circonstances ?
La Société des Experts Bois (SEB) réunit des experts dans le domaine du bois. Ceux-ci interviennent lors de litiges entre particuliers, professionnels ou institutions, dans le cadre d’une expertise judiciaire, d’une expertise extrajudiciaire ou encore d’une conciliation. Spécialiste des pathologies du bois, des bâtiments patrimoniaux et des structures bois, Fabrice Angebault, expert judiciaire près la Cour d’Appel d’Angers et membre de la SEB, apporte son éclairage sur chacune des démarches.
Sommaire
- Qui peut faire appel à un expert du bois et dans quels cas ?
- L’expertise judiciaire : une procédure encadrée par le tribunal
- L’expertise extrajudiciaire : une solution privée pour résoudre les litiges
- Conciliation et médiation : des alternatives pour éviter le procès
1. Qui peut faire appel à un expert du bois et dans quels cas ?
Un expert du bois peut être sollicité par :
- Les particuliers (propriétaires, copropriétés) en cas de désordre sur une charpente, une menuiserie, une toiture, ou en présence de parasites du bois (termites, capricornes, mérule…).
- Les professionnels (entreprises du bâtiment, architectes, bureaux d’études) pour des litiges techniques ou des désaccords sur la qualité des travaux.
- Les institutions (collectivités, organismes de protection du patrimoine historique) pour des expertises sur le patrimoine bâti ou des polluants du bâtiment (bois traité, amiante, plomb…).
- Les assureurs pour évaluer des sinistres ou des responsabilités.
À l’origine de ces demandes, on trouve souvent des litiges techniques (malfaçons, non-respect des normes, défauts de construction). Souvent, les litiges naissent de simples problèmes de communication entre un client et une entreprise (travaux non terminés, finitions non réalisées). Un client peut aussi avoir besoin d’un avis neutre et technique avant d’engager une procédure ou pour trouver une solution amiable.
2. L’expertise judiciaire : une procédure encadrée par le tribunal
L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge lorsque les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord et qu’un litige est porté devant le tribunal. Le juge, qui n’est pas spécialiste des questions techniques, désigne alors un expert inscrit sur une liste officielle, appelé « expert judiciaire ». Le juge missionne l’expert, qui doit convoquer toutes les parties (demandeur et défendeur) pour des investigations contradictoires.
L’expert réalise ensuite des constats techniques (visites sur site, souvent assorties d’analyses en laboratoire) et des demandes de devis, produit un pré-rapport, puis un rapport définitif après avoir recueilli les observations des parties. Le rapport est déposé au tribunal et ne peut plus être modifié. Il sert de base à la décision du juge, sans que l’expert ne se prononce sur les responsabilités.
L’expert est tenu à une neutralité absolue : il doit rester impartial, même si le dossier est souvent « à charge ». Il se doit aussi de respecter l’aspect contradictoire : les parties sont convoquées et peuvent s’exprimer. Leur absence ne remet pas en cause la valeur du rapport.
L’enjeu pour l’expert consiste à suffisamment vulgariser les éléments analysés, car le rapport doit être compréhensible par le juge, sans jargon technique excessif. Il est à noter que 70% des dossiers ne vont pas jusqu’au jugement : le rapport permet souvent une conciliation entre les parties avant le procès.
3. L’expertise extrajudiciaire : une solution privée pour résoudre les litiges
Lorsqu’il n’y a pas (encore) de procédure judiciaire, mais qu’un désaccord persiste (par exemple, l’assurance ne couvre pas le sinistre, l’entreprise ne revient pas pour des finitions), une expertise extrajudiciaire peut être organisée. L’expert est alors missionné par une seule partie (particulier, entreprise, assurance). Il réalise un constat technique et peut proposer un protocole d’accord ou un compromis.
Ici encore, l’expert reste tenu à une forme d’impartialité. Il lui faut rester vigilant et technique. Parmi les situations les plus fréquentes, on relève les litiges entre un particulier et une entreprise (ex : infiltration de toiture, menuiseries défectueuses), les désaccord entre experts d’assurance, ou encore le besoin d’un avis technique pour justifier un non-paiement ou une réclamation.
4. Conciliation et médiation : des alternatives pour éviter le procès
Conciliation
Proposée par un conciliateur de justice (bénévole, souvent ancien professionnel), elle vise à trouver un accord entre les parties. Elle n’obtient qu’un taux de réussite modéré (20-30%), car le conciliateur propose une solution, ce qui peut braquer les parties.
Médiation
Ordonnée par un juge, confidentielle, la médiation judiciaire est animée par un médiateur formé. Elle se distingue de la médiation conventionnelle, qui est initiée par les parties ou leurs avocats, en dehors du tribunal. L’objectif d’une médiation consiste à rétablir la communication, identifier le moment où le dialogue s’est rompu, et laisser les parties trouver elles-mêmes une solution.
Le taux de réussite d’une médiation est élevé (90-100%) car le médiateur ne propose pas de solution, mais facilite l’écoute et la compréhension mutuelle. La médiation se distingue de l’expertise : l’expert fait un constat technique, tandis que le médiateur travaille sur la relation et la communication. À noter : un expert judiciaire ne peut pas faire de médiation, mais sa formation en médiation lui permet de mieux gérer les réunions contradictoires.
En conclusion, quel type d’expertise choisir ?
- Expertise judiciaire : pour les litiges relevant déjà d’une procédure au tribunal. Elle intègre un cadre strict et génère un rapport opposable.
- Expertise extrajudiciaire : pour tenter une résolution amiable avant d’aller en justice.
- Conciliation/médiation : pour désamorcer les conflits par le dialogue, surtout en cas de problème de communication.
« La plupart des litiges viennent d’un défaut de dialogue. Parfois, une heure de médiation évite des années de procédure », souligne Fabrice Angebault.
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